Conditions générales de vente et de prestations de services en pépinière

31/08/2023

Préambule

Les pépinières Terre Lointaine est une SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 776 595, ayant son siège social à l’adresse suivante : Le Brindais, Rond-point de la Haute Galerie 44710 Saint Léger les Vignes.
Les conditions générales (CGV) ci-dessous, s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés entre les pépinières Terre Lointaine (« La société ») et une personne physique (« le client »).
Les pépinières Terre Lointaine (« La société ») et une personne physique (« le client ») conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents et sur les conditions générales d’achat du client.
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par « le client » doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le prestataire par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Article 1 - Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les « opérations » qui en découlent sont soumis à la loi française.
Pour les clients particuliers comme les professionnels, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L.616.1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, en cas de contestation.
Il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société des pépinières Terre Lointaine, sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Article 2 - Devis

La société Terre Lointaine, établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 3 mois à compter de la date de son élaboration par la société,
• inclut que les prestations et produits qui y sont décrits,
• inclut l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions « dites » normales,
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au client.

Exclusions dans le devis :

• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• n’inclut pas les prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, déblayer des débris ou autre matière laissée à l’endroit du chantier, etc.
• N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité,
• Recherches de réseaux.

Il appartient donc au client :

• de s’informer et de réaliser toutes les formalités pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité,
• de s’assurer que les prestations et produits correspondent au cahier des charges d’urbanisme.

Seul le client pourra être tenu responsable du non-respect du cahier des charges. Le présent devis est réalisé sous réserve des constatations qui seront réalisées lors de la mise en œuvre des prestations. En cas de nécessité de modification des prestations, Terre Lointaine en informera son client, pour formaliser un nouveau devis. Les travaux seront suspendus pendant cette période de préparation de ce nouveau devis.

Article 3 - Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société Terre Lointaine, les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.

Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société Terre Lointaine, ne pourra en aucun cas être engagée. Toute réparation sera à la charge du client.

Le client déclare avoir pris connaissance de l’emplacement des végétaux et de leurs caractères dangereux. Si à la demande du client, la législation en limite de parcelle n’est pas respectée, les conséquences juridiques et financières seront à la charge du client.

Article 4 - Commande – Formation du contrat

1. Modification d’un devis avant la signature du client

Le contrat, entre La société Terre Lointaine et  le client, est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client.

Toute demande de modification d’un devis, faite par observation orale sur celui-ci ou par tout autre moyen (mail, SMS, courrier…) constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié. Il donnera lieu à l’établissement, par la société Terre Lointaine, d’un devis modificatif.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client et l’acceptation du devis se matérialise par la signature du client.

Un nouveau devis sera alors établi et celui-ci annulera le précédent. La date d’intervention planifiée de la commande ou du chantier pourra alors être retardée.

2. Modification d’un devis validé par le client pendant un chantier

Dans le cas où le client souhaiterait effectuer des modifications concernant les travaux énumérés dans le devis validé lors d’un chantier déjà commencé, il devra en avertir immédiatement l’entreprise Terre Lointaine.

Si le chantier a débuté, les travaux pourront alors être arrêtés le temps de l’établissement d’un nouveau devis. La reprise des travaux se fera en fonction des modifications envisagées et des délais de commande de futurs matériaux.

Dans le cas de modifications exigées par le client après un devis validé et quand les fournitures sont déjà commandés au fournisseur, l’entreprise pourra lui facturer.

Article 5 - Prix

Les produits et services proposés par la société Terre Lointaine, sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par ce dernier. Les prix sont exprimés en euros, HT (pour les professionnels) et TTC.

Article 6 - Facturation et Paiement

Facturation

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé, est versé par le client lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société Terre Lointaine.

Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.

Le solde du prix de la facture est payable à la réception des travaux ou à la livraison ou à la réception de la facture, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre date ou modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, en espèces (1000€ maximum) ou virement, sauf accord contraire dans le devis.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, 7 jours après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à la société Terre Lointaine et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou à réception du chantier, le client doit verser à la société Terre Lointaine une pénalité de retard d’un montant égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sur la base des sommes dues (en TTC). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ peut être due. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société Terre Lointaine, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce). Tout retard de paiement entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 7 - Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société Terre Lointaine, jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Terre Lointaine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 - Délais d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société. Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.

Article 9 - Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. Les éventuelles réserves étant formulées comme suit.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou livraisons de produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception :

• dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux
• et 5 jours après la livraison pour les produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. En aucun cas le client ne pourra retenir tout ou partie du paiement de la facture sans accord exprès et écrit d’un représentant de la société. En cas d’accord, le montant retenu ne pourra être supérieur à la valeur des travaux faisant l’objet de discussions.


La réception des travaux d’engazonnement se fait lors du semis ou de la mise en œuvre du placage.

Article 10 - Responsabilité – Force majeure

La société Terre Lointaine est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société Terre Lointaine ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).

La société Terre Lointaine sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société Terre Lointaine, a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.

Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

Article 11 - Garanties légale et contractuelle

La société Terre Lointaine n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société Terre Lointaine peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.

Le remplacement des plantes se fait, en une seule visite, au démarrage de la végétation après le premier hiver suivant la plantation.

Cette garantie sera exclue :

• si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
• en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
• si les végétaux n’ont pas été fournis.
• pour les végétaux non rustiques et insuffisamment protégés.

Les produits et matériaux d’origine naturelle et tous revêtements de sol peuvent présenter des imperfections de forme, de couleur, des tâches, et ils peuvent évoluer dans le temps. Le client en exigeant ces produits en accepte les conséquences et l’entreprise décline toute responsabilité :

• La pierre naturelle peut laisser apparaître des tâches d’oxyde de fer.
• L’évolution naturelle de bois après séchage peut entraîner des modifications de texture et de couleur.
• Le tanin présent dans le bois peut éventuellement tâcher la pierre et les enduits à proximité.
• Tout revêtement de sol peut être tâché par son environnement, feuilles mortes, terre, hydrocarbures, fientes.

Une protection hydrofuge devra être appliquée sauf cas spécifique.

De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que La société Terre Lointaine, lui a vendus.

A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par La société Terre Lointaine, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article 217-4 et suivants du code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour agir en garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour la garantie des vices cachés, si le client décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité de La société Terre Lointaine ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de La société Terre Lointaine est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Si La société Terre Lointaine exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.

Article 12 - Propriété intellectuelle

La société Terre Lointaine reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et les dessins réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Terre Lointaine, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La société Terre Lointaine est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis avec photographies, dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du client.

Article 13 - Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande), en envoyant un courrier avec accusé de réception.

Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).

Article 14 - Information précontractuelle – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service,
• le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple), en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit et/ou la prestation de service,
• les informations relatives à l’identité de la société Terre Lointaine, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un client particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le client.

Article 15 - Traitement des données

La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduise la société Terre Lointaine à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.

La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en œuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit le prestataire à l’adresse figurant sur ses devis et factures.

Article 16 - Réclamations

Depuis le 1er janvier 2016, le client peut formuler ses réclamations sur les manquements aux engagements affichés auprès du Médiateur de la Consommation. La liste des médiateurs est consultable sur le site de mediation-conso.fr.